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1 dans les formes requises
сущ.юр. оформленным в установленном порядке, оформленным должным образомФранцузско-русский универсальный словарь > dans les formes requises
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2 formes
f pl1) формальности2) установленный порядок; процессуальный порядок•dans les formes judiciaires — в судебном порядке;
dans les formes requises — оформленным должным образом [в установленном порядке]
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3 установленный
établi; fixéв установленный час — à l'heure réglementaire ( или fixée)установленная скорость — vitesse f réglementaire -
4 оформленным в установленном порядке
Dictionnaire russe-français universel > оформленным в установленном порядке
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5 оформленным должным образом
Dictionnaire russe-français universel > оформленным должным образом
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6 установленный
établi; fixéв устано́вленный час — à l'heure réglementaire ( или fixée)
устано́вленный факт — fait établi
устано́вленная цена́ — prix m fixe
устано́вленная ско́рость — vitesse f réglementaire
превыше́ние устано́вленной ско́рости — excès m de vitesse
по устано́вленной фо́рме — dans les formes requises
* * *adj1) gener. canonique, certain, réglé, constitué, arrêté, assujetti, imposé, établi2) med. déterminé3) phil. thétique4) eng. monté -
7 надлежащий
в надлежащем порядке — en bon ordre; dans les règles, en règle, dans les formes voulues ( согласно правилам)за надлежащими подписями — muni des signatures requises, dûment signéнадлежащим образом — dûment, régulièrementпринять надлежащие меры — prendre les mesures nécessaires -
8 надлежащий
в надлежа́щий срок — au terme fixé
в надлежа́щем поря́дке — en bon ordre; dans les règles, en règle, dans les formes voulues ( согласно правилам)
за надлежа́щими по́дписями — muni des signatures requises, dûment signé
надлежа́щим о́бразом — dûment, régulièrement
приня́ть надлежа́щие ме́ры — prendre les mesures nécessaires
* * *adj1) gener. adéquat (Fournir une protection adéquate aux équipes de nettoyage.), convenable, due, dû, juste, approprié, circonstanciel, congruent, opportun, requis2) obs. congru3) law. pertinent
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